Mes CLERGEAU & LE PEN - Notaires associés Châteauneuf sur Charente, Barbezieux St Hilaire, Blanzac-Porcheresse et Baignes Notaires - BARBEZIEUX SAINT HILAIRE

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

à consulter également

19/07/2021 Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet 2021 ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a subi quelques changements dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments. La lettre des notaires de France vous informe.

16/07/2021 Achat par la commune et changement de destination
Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps écoulé.

Dans le cas contraire, la Cour de cassation considère qu’elle porte atteinte au respect des biens des personnes consacré à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Elle vient de le rappeler dans un arrêt rendu le 10 juin dernier.

L’affaire remonte au début des années 80 lorsqu’une collectivité acquiert auprès de particuliers une parcelle située sur un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols, à un espace vert qui sera ainsi utilisé pendant 20 ans.

En 2008, le terrain est revendu et fait l’objet d’un permis de construire en 2011. Le fait qu’il soit devenu constructible augmente considérablement sa valeur.

S’estimant lésés, les premiers vendeurs réclament à la commune une indemnisation.

La collectivité saisit la justice mais la Cour de cassation confirme les droits des premiers vendeurs et décident qu’en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte « une atteinte excessive au droit au respect des biens. »

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

16/07/2021 Nouvelle norme environnementale et coût de la construction
Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 entrera en vigueur. Elle permettra de réduire le montant de la facture énergétique mais augmentera le coût de la construction.

À compter de cette date, toutes les constructions de maisons individuelles devront intégrer cette nouvelle norme dont l’objectif est de réduire l’impact des bâtiments sur l’environnement, en limitant l’émission de dioxyde de carbone, principal gaz à effet de serre.

Son application entraînera aussi des économies d’énergie et un meilleur confort pour les occupants, mieux protégés contre le réchauffement climatique et ses épisodes caniculaires, notamment grâce à un recours accru au bois et aux matériaux biosourcés.

Difficile de chiffrer l’impact de cette évolution sur le budget des futurs acquéreurs. Les professionnels s’attendent à une augmentation de 10 à 12 % du coût de la construction.

Accéder au dossier de présentation de la norme RE2020 du ministère de la transition écologique

 

15/07/2021 Note de conjoncture immobilière n°52 / Juillet 2021

Prix de l'immobilier et tendances au 1er trimestre 2021, conséquences de la pandémie de COVID-19 en France et du reconfinement, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

15/07/2021 Enrichissement injustifié et indemnisation
Le dédommagement est égal à la valeur la plus faible entre l’enrichissement de l'un et l’appauvrissement de l'autre. L’appauvri ne peut s’enrichir à son tour.

La règle de cette évaluation a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars dernier. Dans cette affaire, un ex concubin réclamait à son ancienne compagne, chez qui il avait vécu pendant un an, une indemnité destinée à compenser les frais qu’il avait exposé pour l’installation d’une piscine, dans la résidence de cette dernière.

Les juges ont fait droit à sa demande et condamné son ex compagne à lui rembourser les dépenses effectuées pour cette construction.

Ce dernier point est censuré par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 1303 du Code civil : « celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché le montant de la plus-value conféré par la piscine au bien immobilier de l’ex concubine. La comparaison avec les frais engagés aurait permis de verser à l’ancien concubin une indemnité égale à la plus faible des valeurs.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

13/07/2021 Garde des petits-enfants : Grands-parents, quelle est votre responsabilité ?

Vacances scolaires, mercredis, soirées... Les grands-parents d’aujourd’hui s’investissent énormément dans le quotidien et l’éducation de leurs petits-enfants. Certains s’interrogent sur les risques encourus en cas d’accident, d’autant plus en période estivale.

02/07/2021 Promesse et vente forcée
Le vendeur, signataire d’une promesse de vente, ne peut revenir sur son engagement. L’acquéreur est en droit de le forcer à la vente, quelle que soit la date de l’avant-contrat.

La Cour de cassation vient d’opérer un changement de jurisprudence.

Jusqu’à présent, lorsque la promesse de vente avait été signée avant la réforme des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la jurisprudence acceptait un désistement du vendeur, moyennant le versement de dommages et intérêts destinés à réparer l’inexécution de son engagement.

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a mis fin à cette jurisprudence en admettant qu’un promettant défaillant peut être forcé à la vente, quelle que soit la date de la signature de l’avant-contrat, conformément à l’article 1124 alinéa 2 du Code civil : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. »

Lire l'arrêt de la Cour de cassation n°583 du 23 juin 2021 (20-17.554) - Troisième chambre civile

25/06/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

24/06/2021 80 propositions pour un Pacte entre générations
Un rapport remis au gouvernement, le 26 mai dernier, énonce 80 propositions pour améliorer le vieillir ensemble.

Le 26 mai dernier, Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise et président de la filière Silver Économie, a remis au gouvernement son rapport intitulé « Nous vieillirons ensemble : 80 propositions pour un Pacte entre générations ». Il y aborde notamment des solutions pour permettre aux personnes âgées de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’auteur suggère notamment de créer un dispositif d’adaptation des logements calqué sur « MaPrimRénov » et qui serait baptisé « MaPrimAdapt ». L’idée serait d’intégrer cette demande dans un dossier unique, géré par un seul opérateur et intégré à l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie). Luc Broussy appelle également les maires à une politique de la ville adaptée, en incluant par exemple le vieillissement dans le dispositif Cœur de ville ou en adaptant le mobilier urbain. Il rappelle que lors du mandat municipal 2020-2026, la France va connaître une explosion des 75-84 ans (+30 %). Enfin, le rapport préconise la création d’un Comité interministériel de la transition démographique, relayé dans les départements, et d’un groupe d’étude sur la transition démographique à l’Assemblée nationale.

solidarite-santé.gouv.fr

24/06/2021 IFI : les péniches non concernées
Les péniches mobiles ne sont pas assujetties à l'IFI. Explications.

Depuis son entrée en vigueur et la disparition de l’ISF, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne s’applique, comme son nom l’indique, qu’aux seuls biens immobiliers, lorsque la valeur du patrimoine détenu excède 1,3 million d’euros. Se pose alors la question des péniches servant de lieu de résidence à leurs propriétaires. Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de trancher : les péniches, qui ne sont pas fixées à quai en permanence, sont des biens mobiliers et, à ce titre, leur valeur ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation du patrimoine taxable à l’IFI. Le fait que les propriétaires de ces biens atypiques soient assujettis au paiement de la taxe foncière est sans incidence.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 mars 2021, n° 19/02076

24/06/2021 Paiement en ligne : renforcement des dispositifs de sécurité
Depuis le 15 mai dernier, en application de la réglementation européenne, les commerçants sont tenus de renforcer les dispositifs de sécurité pour les paiements en ligne supérieurs à 30 €.

 En pratique, le client doit désormais s’authentifier par le biais de deux actions parmi ces trois options : code secret ou mot de passe ; validation par téléphone, ordinateur ou boîtier fourni par la banque ; empreinte digitale ou reconnaissance faciale. Les achats en ligne effectués chez des commerçants ne s’étant pas mis en conformité peuvent être refusés par la banque. À noter que les paiements réguliers, type abonnements, échappent à cette obligation.

Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366

 

24/06/2021 Particuliers employeurs, responsabilité engagée en cas de d’accident
Pour la première fois, la Cour de cassation a estimé qu’un particulier employeur a les mêmes obligations qu’une entreprise en matière de sécurité.

Dans cette affaire, un particulier demande à son employée de maison de faire le ménage dans sa maison de campagne avant son arrivée. Cette dernière tombe d’un balcon dont la balustrade était endommagée. À la suite de l’accident, elle devient paraplégique. Elle est indemnisée par l’Assurance maladie mais décide ensuite d’attaquer l’employeur pour faute inexcusable. Elle fait valoir, par différents éléments de preuve, que l’employeur avait connaissance de la dangerosité de la balustrade. De son côté, l’employeur indique que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ne prévoit pas la prise en compte de la faute inexcusable de l’employeur. Pour autant, la cour d’appel et la Cour de cassation donnent raison à l’employée et reconnaissent la faute inexcusable de l’employeur ouvrant droit à indemnités.

Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20-11.935)

24/06/2021 Frais d’obsèques : qu’en est-il pour un parent ingrat ?
En principe, les enfants sont tenus de financer les obsèques de leurs parents. Toutefois, la Cour de cassation estime que lorsque les parents se sont montrés particulièrement ingrats, cette obligation ne s'impose plus aux enfants.

Le fait, pour les enfants, de payer les frais funéraires de leurs parents relève de leur obligation d’honneur et de respect. En l’espèce, suite au décès de son père, un homme est contacté par son oncle qui lui demande le remboursement des frais d’obsèques. Face au refus du fils, l’affaire est portée en justice. Le tribunal d’instance de Châteauroux ainsi que la Cour de cassation donnent raison au fils du défunt. Le fils fait valoir qu’il n’a pas connu son père et précise, témoignages à l’appui, que ce dernier n’a jamais participé ni à son entretien ni à son éducation. Dans ces conditions, les juges estiment que l’obligation est levée.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021, n°20-14.2021

24/06/2021 Le nouveau Conseils des notaires disponible en kiosque
Découvrez le numéro d'été de Conseils des notaires, en vente chez votre marchand de journaux. 6,90 €.

« Spécial IMMOBILIER » / Un marché en pleine mutation

À découvrir dans ce nouveau numéro : diagnostics, tout ce qu’il faut savoir ; faut-il encore investir en bord de mer ? ; investissement à la montagne et réchauffement climatique ; la future norme RE 2020 dans le neuf ; comment faire face à l’instabilité du terrain ; faire construiresa piscine ; comment récupérer son logement quand le locataire est parti sans payer...

Sans oublier les dernières tendances de prix en Île-de-France. Conseils et témoignages à l’appui.

Un dossier exclusif GÉNÉALOGIE

Retrouvez vos ancêtres ! Comment le généalogiste successoral mène l’enquête ; les histoires d’héritage les plus incroyables ; la généalogie, une passion française ; ils ont fait leur arbre généalogique...

Mais aussi, des informations juridiques, pratiques et patrimoniales

- Alléger son budget : Assurance santé animale : comment faire le bon choix ?

- Vie de propriétaire : Impayés de charges : quels sont les recours ?

- Vie de locataire : Mariage et Pacs : quel impact sur le bail ?

+ 10 fiches pratiques : Sortir de l’indivision ; la vente en Immo-Interactif® ; Succession vacante, mode d’emploi ; le vrai prix d’une donation...

22/06/2021 Etudiants / Parents : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

De nombreuses aides financières existent afin de soutenir les étudiants et les parents : bourse sur critères sociaux, aide au mérite, aide à la mobilité, aide d’urgence. La lettre des notaires de France de juin vous informe.

18/06/2021 Vacances : quels sont vos droits d'annulation ?

Avec les incertitudes liées à la crise sanitaire, l’organisation des vacances d’été est difficile cette année encore. Maîtrisez les règles pour réserver en toute sécurité. La lettre "Conseils des notaires" de juin vous informe.

31/05/2021 Rénovation énergétique : 3 pistes pour simplifier les démarches

La Banque des Territoires propose la mise en place d'une plateforme unique, d'un accompagnateur de travaux et d'une centralisation des financements. La lettre Conseils des notaires de mai vous informe.

28/05/2021 Quelle société agricole choisir ?

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. La lettre des notaires de France vous informe.

27/05/2021 La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2021

Notariat de Mongolie, salon S'expatrier Mode d'emploi 100% digital, fiscalité et expatriation, les notaires du Mali, l'entrepreneur transfrontalier France-Pologne, lancement d'un nouveau programme d'appui à la Justice au Mali : découvrez la lettre des notaires de France dans le monde de Mai.

11/05/2021 Salon virtuel GO Entrepreneurs 2021 : consultez les notaires

Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO Entrepreneurs (Ex Salon des Entrepreneurs) pour une version 100% digital.